Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Espérance Communication, agence de communication spécialisée dans le conseil, la stratégie de communication, la création graphique, le branding, la communication digitale, la création de contenus, le marketing et les prestations associées.

Les coordonnées complètes de l’entreprise figurent sur les devis, factures et documents commerciaux transmis au Client.

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations réalisées par Espérance Communication auprès de ses clients professionnels et particuliers.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Espérance Communication fournit ses prestations de services au Client.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute signature de devis ou validation de commande.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

Espérance Communication propose notamment les prestations suivantes :

• Conseil en communication ;
• Élaboration de stratégies de communication ;
• Création d’identité visuelle ;
• Création de logos ;
• Création graphique et supports imprimés ;
• Création de contenus visuels et rédactionnels ;
• Community management ;
• Création et gestion de sites internet ;
• Gestion publicitaire ;
• Photographie et vidéo ;
• Impression via partenaires ;
• Accompagnement marketing et digital ;
• Prestations événementielles ;
• Toute autre prestation liée à la communication.

La liste ci-dessus est non exhaustive.

ARTICLE 4 – DEVIS ET VALIDATION DE COMMANDE

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

Le devis précise notamment :

• la nature des prestations ;
• les tarifs ;
• les délais estimatifs ;
• les modalités de règlement ;
• les éventuelles conditions particulières.

Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande devient ferme et définitive à réception :

• du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;
• et/ou du paiement de l’acompte.

Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, Espérance Communication bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas applicable sur les prestations facturées.

Les tarifs figurant sur les devis sont ceux en vigueur au jour de leur émission.

Les prestations supplémentaires non prévues initialement feront l’objet d’un devis complémentaire.

Les frais annexes éventuels peuvent notamment comprendre :

• frais d’impression ;
• achats de médias ;
• achat de polices ;
• achat de photographies ;
• déplacements ;
• hébergements ;
• frais techniques ;
• abonnements logiciels ;
• achat de noms de domaine ;
• hébergement web.

Ces frais peuvent être refacturés au Client.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire figurant sur le devis, les modalités de règlement sont les suivantes :

• acompte de 30 % à 50 % à la commande ;
• solde à la livraison de la prestation ou selon échéancier convenu.

Les règlements peuvent être effectués en espèces, par virement bancaire ou chèque.

Aucun fichier source, support final ou droit d’exploitation ne sera transmis avant règlement complet des sommes dues.

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit sans rappel préalable.

Le taux des pénalités correspond au taux légal en vigueur majoré de dix (10) points.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Espérance Communication se réserve le droit :

• de suspendre les prestations en cours ;
• de suspendre la livraison des fichiers ;
• de suspendre l’accès aux services ;
• de résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif sauf engagement écrit contraire.

Les délais commencent à courir à compter de :

• la validation du devis ;
• la réception de l’acompte ;
• la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet.

Le Client s’engage à transmettre dans les meilleurs délais l’ensemble des contenus nécessaires : textes, photographies, logos, accès techniques, informations, validations ou documents.

Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments ou validations pourra entraîner un report équivalent des délais de livraison.

Espérance Communication ne pourra être tenue responsable d’un retard causé par :

• un manque de réactivité du Client ;
• une modification du cahier des charges ;

• un cas de force majeure ;
• un retard provenant d’un prestataire externe.

Les délais de réponse du Client sont considérés comme faisant partie intégrante du calendrier du projet.

En cas d’absence de réponse du Client pendant une durée supérieure à trente (30) jours, le projet pourra être considéré comme suspendu.

Toute reprise d’un projet suspendu pourra entraîner des frais supplémentaires.

ARTICLE 9 – VALIDATION ET CORRECTIONS

Le Client s’engage à vérifier attentivement les documents transmis pour validation.

Toute demande de modification après validation définitive pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sauf mention contraire sur le devis, les prestations comprennent 3 processus d’allers-retours ou de corrections

Les demandes de modifications supplémentaires, les changements d’orientation créative ou les modifications substantielles du brief initial pourront entraîner une réévaluation tarifaire.

La validation par écrit d’un document, visuel, BAT, maquette ou création engage la responsabilité du Client.

Espérance Communication ne pourra être tenue responsable des erreurs non signalées après validation.

ARTICLE 10 – DROITS D’AUTEUR ET DROITS D’EXPLOITATION

10.1 Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Espérance Communication demeurent protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire écrite, Espérance Communication reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur :

• les concepts ;
• les maquettes ;
• les créations graphiques ;
• les logos ;
• les illustrations ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les textes ;
• les fichiers sources ;
• les éléments de branding ;
• les supports créatifs.

10.2 Cession des droits d’exploitation

La cession des droits d’exploitation n’intervient qu’après paiement intégral des sommes dues.

La cession porte uniquement sur les usages explicitement prévus au devis ou au contrat.

Toute utilisation non prévue initialement devra faire l’objet d’un accord écrit complémentaire.

La cession peut notamment préciser :

• la durée d’exploitation ;
• le territoire d’exploitation ;
• les supports concernés ;
• les modalités de diffusion ;
• les exclusivités éventuelles.

10.3 Logos et identités visuelles

Sauf mention contraire écrite, les droits d’exploitation du logo livré au Client sont cédés pour les usages professionnels du Client.

Les droits sur les pistes créatives refusées ou non retenues restent la propriété exclusive d’Espérance Communication.

Les fichiers sources modifiables peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

10.4 Portfolio et communication

Espérance Communication se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client sur ses supports de communication, notamment :

• site internet ;
• réseaux sociaux ;
• portfolio ;
• supports commerciaux ;
• concours ou publications professionnelles.

Le Client peut demander par écrit une clause de confidentialité spécifique avant le début de la prestation.

10.5 Utilisation des contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur l’ensemble des contenus transmis à Espérance Communication.

Le Client demeure seul responsable des contenus fournis.

Espérance Communication ne pourra être tenue responsable d’une violation des droits de tiers liée aux éléments transmis par le Client.

ARTICLE 11 – FICHIERS SOURCES

Sauf mention contraire, la livraison des fichiers sources n’est pas automatiquement incluse dans les prestations.

Les fichiers sources peuvent notamment inclure :

• fichiers Adobe ;
• fichiers natifs ;
• éléments de production ;
• bases de travail ;
• projets éditables.

Leur cession peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 12 – IMPRESSION ET FABRICATION

Lorsque Espérance Communication agit comme intermédiaire auprès d’un imprimeur ou prestataire externe, les conditions de ce prestataire peuvent s’appliquer.

Des variations légères de couleurs, formats ou rendus peuvent exister entre les maquettes numériques et les productions imprimées.

Espérance Communication ne pourra être tenue responsable des défauts provenant du prestataire d’impression, sauf faute démontrée.

ARTICLE 13 – PRESTATIONS WEB ET DIGITALES

Le Client est responsable des contenus publiés sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports digitaux.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables.

Espérance Communication ne garantit pas :

• un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche ;
• un volume de trafic ;
• un résultat commercial ;
• une disponibilité permanente des plateformes tierces.

Le Client reste responsable :

• du renouvellement de son nom de domaine ;
• de ses abonnements ;
• de ses accès administrateurs ;
• des obligations légales liées à son activité.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Espérance Communication est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité d’Espérance Communication ne pourra être engagée en cas :

• d’utilisation inappropriée des créations ;
• de modification des fichiers par le Client ou un tiers ;
• d’erreurs validées par le Client ;
• de force majeure ;
• de dysfonctionnement d’un service tiers.

La responsabilité financière d’Espérance Communication est limitée au montant de la prestation concernée.

Espérance Communication ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• grèves ;
• pandémies ;
• cyberattaques ;
• coupures réseaux ;
• défaillance d’un fournisseur ;
• décisions administratives empêchant l’exécution normale des prestations.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre de la prestation.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Espérance Communication s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

17.1 Collecte des données

Les données collectées peuvent notamment inclure :

• nom ;
• prénom ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• coordonnées professionnelles ;
• données de facturation ;
• données techniques nécessaires à l’exécution des prestations.

17.2 Finalités du traitement

Les données sont collectées afin de :

• assurer la gestion des prestations ;
• établir les devis et factures ;
• assurer le suivi commercial ;
• gérer la relation client ;
• répondre aux obligations légales.

17.3 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et conformément aux obligations légales.

17.4 Droits des personnes

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’opposition ;
• droit d’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à Espérance Communication.

17.5 Sous-traitance et outils tiers

Le Client est informé qu’Espérance Communication peut utiliser des outils ou prestataires tiers pour assurer certaines prestations :

• hébergement web ;
• emailing ;
• stockage cloud ;
• gestion de projet ;
• publicité en ligne ;
• analytics ;
• outils de communication.

Espérance Communication veille à sélectionner des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

En cas d’annulation d’une commande par le Client après validation, les sommes déjà versées restent acquises à Espérance Communication.

Les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata de l’avancement du projet.

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable suivant la découverte du problème concerné.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’Espérance Communication seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 21 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La signature d’un devis, le versement d’un acompte ou le début d’exécution d’une prestation implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ANNEXE – PRÉCISIONS IMPORTANTES

A. Utilisation des créations

Le Client s’interdit de revendre, céder ou modifier les créations sans accord préalable lorsque cela dépasse le cadre des droits cédés.

B. Délais de réponse

Afin d’assurer le bon déroulement des projets, le Client s’engage à répondre aux demandes de validation ou d’informations dans des délais raisonnables.

C. Sauvegarde des données

Le Client est invité à conserver une copie de sauvegarde des fichiers et livrables transmis.

D. Maintenance et mises à jour

Sauf contrat spécifique, les prestations de maintenance, mises à jour techniques, corrections ultérieures ou évolutions ne sont pas incluses dans les prestations initiales.